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Commentaires envoyés à l’ICANN concernant les nouveaux noms de domaines

Comme de nombreux autres intervenants, je m’interroge au sujet du coût lié tant à la soumission qu’à l’exploitation d’un TLD attribué dans le cadre de cet exercice.

De fait, les coûts figurant actuellement dans le cahier des charges induisent le choix politique de gTLD vendant les noms de domaine en nombre. Il n’y a pas de place dans le processus actuel pour des gTLD visant une communauté limitée. Il semble difficilement imaginable qu’un registre vendant moins de 200.000 noms de domaine par an puisse survivre, compte tenu de la concurrence sur les prix entre TLD.

Par ailleurs, il peut s’écouler plus d’un an entre la soumission du dossier et le lancement de l’exploitation commerciale du TLD. Cela implique une lourde charge financière, qui suppose que les soumissionnaires disposent d’une solide trésorerie. Ce n’est pas le cas des start-ups. Cela pose donc une barrière à l’entrée qui favorise les acteurs historiques, qui ne devront pas supporter de tels coûts, puisqu’ils disposent déjà de tout le nécessaire: personnel, infrastructure et revenus réguliers

Ailleurs dans le document, il est demandé de présenter dans le dossier de candidature les comptes annuels d’exercices précédents. Cela implique à nouveau que des start-ups, ou des sociétés non-encore légalement formées ne pourront pas soumissionner.

Notons également que la nécessité de présenter dans le dossier de candidature l’infrastructure technique qui sera utilisée.  La conséquence est que le soumissionnaire devra choisir, dès le départ  un gestionnaire technique (backend registry services provider).  Du point de vue commercial, il serait pourtant avantageux que la mise en concurrence des prestataires techniques puissent se faire après la première ou la deuxième phase du processus d’acceptation du dossier par l’ICANN. Cela offrirait une position de négociation plus avantageuse au soumissionnaire.

Dans le contexte économique et financier actuel, il est plus que probable que de nouveaux entrepreneurs ne seront pas en mesure de concurrencer les opérateurs établis et donc d’offrir de véritables alternatives si l’ICANN ne révise pas fondamentalement à la baisse tant le droit de soumission que la contribution annuelle.

A ce titre, je soutiens la proposition citée dans les commentaires de dotCities ( http://forum.icann.org/lists/gtld-guide/msg00086.htm ) et ajoutant que cela peut s’appliquer à de nombreux cas de TLD visant des communautés limitées en nombre.

Il convient également d’éclaircir et de chiffrer le montant du remboursement possible si le soumissionnaire décide de retirer son dossier.  Il est important pour tous les candidats qu’ils soient en mesure de présenter un plan financier clair à leurs bailleurs de fonds. Dans ce domaine, le cahier des charges doit être limpide, y compris, et surtout pour les différentes phases d’évaluation que l’ICANN fera sous-traiter auprès de consultants externes, que les candidats devront rémunérer directement.

Concernant la problématique de la “moralité et de l’ordre public”, il est nécessaire  d’insister sur le fait qu’en cette matière l’ICANN doit strictement se limiter à la chaine de caractères constituant le TLD. Toute présomption concernant les domaines de second niveau qui pourraient être enregistrés sous ce TLD, ou sur le contenu de sites web utilisant ce TLD, seraient clairement en dehors du mandat de l’ICANN.